Conditions générales de ventes

DBE-Dynamics Business Excellence SAS
15 Rue Maurice Gignoux 38000 Grenoble France
+33 4 37 54 79 46

Par le présent contrat, les parties contractantes conviennent des prestations de services à fournir par DBE - Dynamics Business Excellence SASS, décrites dans l'annexe au recto.

La passation de commande se fait par la signature de ce contrat. Chaque annexe fait partie intégrante du contrat.

L'exécution des prestations de services de DBE - Dynamics Business Excellence SASS est suivie et contrôlée par le client. Les prestations de services sont exécutées sous la responsabilité de DBE - Dynamics Business Excellence SASS. Le non-respect par le client des obligations figurant dans les annexes, peut entraîner des reports en ce qui concerne les délais et des plus-values. DBE - Dynamics Business Excellence SASS est soumis à l'obligation de signaler par écrit tous les retards résultant de la responsabilité du client et vice-versa.

DBE - Dynamics Business Excellence SASS peut transmettre l'exécution de prestations à des tiers (sous-traitants). Il reste cependant responsable pour le résultat du travail d'éventuels sous-traitants et pour ses propres prestations.

Lorsqu'une prestation ne peut être fournie que par l'entremise de tiers auxquels le client aura fait appel, le client en prend la responsabilité.

Le présent contrat et ses annexes entrent en vigueur lors de la signature par les parties contractantes.

Les obligations contractées par DBE - Dynamics Business Excellence SAS sont considérées comme exécutées au moment où le client passe en traitement productif avec le matériel sous licence. Traitement ou départ productif signifient arrêt des anciens systèmes informatiques du client.

Le client peut résilier le contrat avant terme si DBE - Dynamics Business Excellence SAS, de façon fautive, n'a pas tenu un accord important situé dans son domaine de responsabilité. Sont, entre autres, considérés comme accords importants les délais, le contenu (fonctionnalité, respect du cahier des charges) et la qualité du résultat du travail, ainsi que le volume de la livraison.

Une résiliation de ce genre n'est possible que si le client a, par lettre signature, accordé à DBE - Dynamics Business Excellence SAS un délai raisonnable pour remédier aux violations d'accords constatées.

DBE - Dynamics Business Excellence SAS peut, à son choix, suspendre ses prestations ou se départir du contrat si le client est en demeure dans l'exécution de ses obligations financières ou s'il a violé un autre accord important. Une résiliation dans ces conditions n'est possible que si DBE - Dynamics Business Excellence SAS a, par lettre signature, accordé au client un délai complémentaire pour le respect de ses obligations.

Les parties contractantes s'engagent à observer les délais contractuels. Des contrôles périodiques de la situation serviront à assurer le respect des délais. Les déviations éventuelles devraient pouvoir être reconnues le plus tôt possible. Les modifications de planning doivent être approuvées d'un commun accord. Cet accord ne peut être refusé pour des raisons futiles.

Une partie contractante peut être libérée de ses obligations de délai, si elle prouve que le retard a été causé par l'autre partie.

Sauf spécification contraire, les délais de livraison pour les prestations de DBE - Dynamics Business Excellence SAS sont les suivants:

Les prestations de DBE - Dynamics Business Excellence SAS interviennent après la livraison et le payement complet des licences. Ce délai n'est plus contraignant pour DBE - Dynamics Business Excellence SAS si le client a payé les licences avec un retard significatif ou si le client a différé la livraison de tels éléments.

Pendant toute la durée du contrat le client vérifiera constamment les résultats qui lui sont fournis (parties de programmes, résultats de tests, documentation, etc.), ceci en accord avec les directives et délais du planning de projet. Il informera immédiatement DBE - Dynamics Business Excellence SAS en cas de réclamation ou de découvertes d'erreurs.

DBE - Dynamics Business Excellence SAS soumet tout résultat du travail au client pour approbation écrite. Il n'y a pas d'acceptation tacite.

L'annexe au recto a valeur de base de planification. Si, au cours de l'exécution, elle ne peut pas être respectée dans des proportions importantes, dépassement de plus de 15%, DBE - Dynamics Business Excellence SAS en informe le client par écrit dès que possible.

Les éventuelles modifications de conditions d'exécution sollicitées par le client peuvent impliquer des prestations supplémentaires de DBE - Dynamics Business Excellence SAS. DBE - Dynamics Business Excellence SAS avisera le client à temps et de manière appropriée des frais supplémentaires que cela entraîne. Le déroulement concernant l'exécution et les coûts de telles prestations supplémentaires est réglé dans un avenant au contrat.

Les frais de déplacement et d'hébergement sont facturés à part. Les taux ou forfaits sont définis dans l'offre.

Les montants facturés par DBE - Dynamics Business Excellence SAS sont payables nets dans les 10 jours selon les modalités précisées ci-dessous. A défaut d'une notification écrite par le client, toute facture sera considérée comme acceptée à l'expiration du délai de paiement.

Pour les prestations :

Dans les 10 jours dès réception de la facture de DBE - Dynamics Business Excellence SAS ; s'il en est convenu ainsi: selon l'échéancier de paiements défini en annexe.

Les prix s'entendent TVA non comprise.

Pour les prestations de services de DBE - Dynamics Business Excellence SAS, les points suivants sont à observer:

DBE - Dynamics Business Excellence SAS garantit les fonctions des produits livrés dans le cadre de ce contrat. Il s'agit de défauts au sens de cette garantie, si des fonctions des modules Microsoft Dynamics NAV ne peuvent être mises en service. S'agissant des qualités des modules originaux sous licence de Microsoft Dynamics NAV, la garantie d'origine selon les termes du Contrat de Licence Logiciel Microsoft (SLT) est applicable.

Le client qui constate un défaut en avisera immédiatement DBE - Dynamics Business Excellence SAS. DBE - Dynamics Business Excellence SAS élimine gratuitement les défauts découlant de ses prestations.

Tant que DBE - Dynamics Business Excellence SAS travaille à l'élimination des défauts, le client n'est pas délié de l'obligation de payer les factures de DBE - Dynamics Business Excellence SAS ou de respecter les échéances d'un plan de paiement. Dans la mesure où il élimine les défauts, DBE - Dynamics Business Excellence SAS n'est redevable d'aucun dommage au client.

Dans l'environnement de production, DBE - Dynamics Business Excellence SAS est dégagé de ses obligations de garantie dans la mesure où il prouve que les erreurs ou défectuosités ne lui sont pas imputables, notamment dans les cas suivants :

• la modification des conditions d'utilisation et d'exploitation valables au moment de l'acceptation;
• l'altération du produit par le client ou des tiers;
• l'altération du produit en cas de force majeure;
• la qualité intrinsèque des modules fournis par Microsoft et bénéficiant de la garantie d'origine selon contrat de licence;
• les erreurs de manipulation imputables au client ou à des tiers;
• la non observation des directives convenues par le client en ce qui concerne ses obligations de support et de documentation en contexte avec la garantie.

Si DBE - Dynamics Business Excellence SAS trouve des erreurs ou des défectuosités dans l'environnement de production, il doit informer immédiatement le client. Le client pourra demander à DBE - Dynamics Business Excellence SAS d'établir une offre pour les travaux de remise en état nécessaires.

Pour des dommages découlant de l'exécution du présent contrat, DBE - Dynamics Business Excellence SAS en cas de faute, pourra être tenu de rembourser le dommage jusqu'à concurrence de la somme de rémunération des prestations. Cette limitation n'est pas valable pour des dommages corporels ou matériels causés de manière fautive.

DBE - Dynamics Business Excellence SAS exclut toute responsabilité pour des dommages provenant de la non-exécution d'obligations contractuelles du client, provenant d'éventuelles exploitations types ou de réapprovisionnement de données, ainsi que pour des dommages indirects tels que pertes de gain ou revendications de tiers envers les clients. Ces limitations respectivement ces exceptions sont également valables envers d'éventuels sous-traitants.

DBE - Dynamics Business Excellence SAS est dégagé de ses responsabilités lorsque des raisons qui ne lui sont pas imputables l'ont empêché de fournir à temps ou de la manière voulue les prestations faisant l'objet du présent contrat.

Ce contrat est soumis au droit français. Le for pour litige au sujet des contrats et leur exécution est à FR 38000 Grenoble, France.

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026